NON, sur le territoire de la Communauté d’Agglomération de la Vallée de la Marne, aucune décision ne rend la conformité obligatoire avant une vente. Cependant, et afin d’éviter les recours en contentieux de plus en plus fréquents, il est fortement recommandé de faire effectuer une étude et d’en transmettre les résultats à l’acquéreur. Le montant des éventuels travaux à réaliser peut alors faire l’objet d’une négociation entre les parties.