L'article L. 1331-1 du Code de la santé publique prévoit que « le raccordement des immeubles aux égouts disposés pour recevoir les eaux usées domestiques et établis sous la voie publique à laquelle ces immeubles ont accès soit directement, soit par l'intermédiaire de voies privées ou de servitudes de passage, est obligatoire dans le délai de deux ans à compter de la mise en service de l'égout ». Tous les ouvrages d'amenées d'eaux usées à la partie publique du branchement sont à la charge du propriétaire (article L. 1331-4 du code de la santé publique).

En revanche, le raccordement des eaux pluviales au réseau n’est pas obligatoire.